ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• La société VISIONSECURE, SASU au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 869 568, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris, représentée par M. Regillio ESNA, en qualité de gérant (ci-après désignée « VISIONSECURE ») ;
• Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, de droit privé ou public (ci-après dénommée « le Client »), souhaitant procéder à un achat de produit ou de service via le site Internet www.visionsecure.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par VisionSécure.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et de services proposés par VisionSécure. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

VisionSécure propose à la vente des équipements électroniques, notamment de vidéosurveillance, ainsi que des services associés (paramétrage, garantie étendue, etc.).

Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.visionsecure.fr. Toutefois, les photographies et descriptifs figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas contractuellement VisionSécure.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, VisionSécure en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative ou un remboursement.

VisionSécure se réserve le droit de modifier ses offres, ses prix, ses caractéristiques et ses conditions à tout moment.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus indiqué sur le site ou valider un devis / bon de commande signé fourni par VisionSécure.

La commande devient ferme et définitive dès validation par le Client (acceptation des CGV et paiement). En cas de commande par un professionnel, la signature du bon de commande ou du devis vaut engagement ferme sans possibilité d’annulation.

VisionSécure se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros. Les prix TTC sont indiqués pour les particuliers ; les prix HT pour les professionnels.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il inclut les frais de traitement, d’emballage et de livraison pour les zones prévues à l’article 5.

Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur le site. Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord contraire préalable.

Le paiement en plusieurs fois est proposé sous conditions, uniquement pour les particuliers, avec justificatifs requis. VisionSécure se réserve le droit de refuser un paiement en plusieurs fois ou d’exiger un règlement immédiat en cas d’incident.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi. Le défaut de paiement autorise VisionSécure à suspendre ou annuler la commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées dans les zones suivantes : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Monaco. Pour les autres destinations, un devis spécifique peut être établi.

Les délais indiqués sont estimatifs, sauf indication expresse. VisionSécure s’efforce d’expédier les commandes sous 24 à 48 heures (jours ouvrés) pour les produits en stock.

Le Client est seul responsable des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur, les frais de relivraison seront à sa charge.

Le Client doit impérativement vérifier le colis à réception et émettre, si nécessaire, des réserves écrites précises auprès du transporteur. En cas d’anomalie, le Client doit en informer VisionSécure dans un délai de 3 jours calendaires.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, ni aux particuliers ayant commandé et récupéré leur matériel directement dans nos locaux.

VisionSécure peut étendre ce délai à 28 jours à titre commercial, hors ventes aux professionnels.

Le produit retourné doit être complet, en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture. Le retour se fait aux frais et risques du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant réception du retour, après vérification de la conformité du produit retourné.

Certaines ventes sont exclues du droit de rétractation, notamment celles mentionnées à l’article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, scellés descellés, logiciels, etc.).

Les conditions détaillées de retour sont consultables en ligne à l'adresse suivante : Conditions de retour

ARTICLE 7 – GARANTIES

Les produits sont garantis conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie contre les vices cachés).

La garantie commerciale ou contractuelle proposée par VisionSécure est précisée sur chaque fiche produit. Certaines garanties peuvent être étendues (3 ou 5 ans), sous conditions indiquées dans la commande.

En cas de panne, le Client doit contacter le service SAV via www.visionsecure.fr ou sav@visionsecure.fr. Un numéro de retour (RMA) sera fourni. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires, dans un emballage adapté, avec le bon de retour et la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

VisionSécure n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, d’erreurs du Client ou de mauvaise utilisation du produit.

VisionSécure ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

VisionSécure conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

À défaut de paiement intégral, VisionSécure pourra revendiquer les produits, aux frais du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales. Elles sont conservées conformément à la réglementation applicable.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données en contactant VisionSécure à contact@visionsecure.fr.

ARTICLE 11 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. La bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE VIDÉOSURVEILLANCE

Le Client s’engage à respecter la réglementation en matière de captation d’images, notamment :

• Le RGPD et la Loi Informatique et Libertés
• L’information des personnes filmées
• L’interdiction de filmer certains lieux (toilettes, vestiaires, etc.)
• Les déclarations CNIL ou préfectorales si nécessaires

VisionSécure décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.

ARTICLE 13 – LOGICIELS TIERS

VisionSécure utilise des logiciels tiers (apps mobiles, VMS, etc.). Elle ne garantit pas leur disponibilité, compatibilité ni pérennité.

Le Client est responsable de la prise de connaissance des conditions d’utilisation de ces logiciels.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les intitulés des articles des Conditions Contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Tout usage automatisé du site (robots, scripts, etc.) est strictement interdit. Toute reproduction du site ou de ses éléments sans autorisation écrite de VisionSécure est interdite.

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter VisionSécure à l’adresse suivante : contact@visionsecure.fr.